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Acte de naissance au Cameroun : déclarer, obtenir une copie, remplacer un acte perdu
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Depuis le 23 décembre 2024, l’état civil camerounais ne relève plus de l’ordonnance de 1981 mais de la loi n° 2024/016. Délais de déclaration, copies, perte de l’original : voici ce que dit le texte, article par article — et ce qu’il laisse encore aux textes d’application.
Par Talla Naoussi Arnold, traducteur — Master II en traduction, ASTI, Buea · Mis à jour le 25 septembre 2026
Les délais de déclaration
Quatre-vingt-dix jours
La naissance se déclare à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’accouchement (article 10).Trente jours pour la maternité, soixante de plus pour les parents
Né dans une formation sanitaire, l’enfant est déclaré par son responsable, un médecin ou un professionnel de santé dans les trente jours ; à défaut, les parents ont soixante jours supplémentaires (article 11).Après : réquisition, puis jugement
Jusqu’à douze mois, sur réquisition du procureur de la République ; au-delà, par jugement déclaratif (articles 12 et 13). La page jugement supplétif et jugement déclaratif détaille ce cas.
Original, copie, extrait : les mots de la loi
| Document | Ce que c’est | Coût |
|---|---|---|
| L’original | L’acte établi et signé par l’officier et le secrétaire d’état civil | Délivrance gratuite |
| La copie initiale | La première copie issue du fichier national, après l’établissement ou la modification de l’acte | Délivrance gratuite |
| La copie intégrale | La reproduction fidèle de l’acte, signée par l’autorité compétente ; issue de la souche du registre, elle a la même valeur probante que l’original | Droit de timbre |
| La copie ultérieure | Toute copie issue du fichier national après la copie initiale | Droit de timbre |
| L’extrait | Un document qui reprend des informations tirées de l’acte | Droit de timbre |
Le montant du droit de timbre relève de la législation sur le timbre ; je ne l’ai pas vérifié.
Si l’original est perdu
L’article 62 prévoit trois cas. Original papier perdu : la copie intégrale tirée de la souche du registre, signée par l’autorité compétente du centre principal qui la conserve, fait foi jusqu’à inscription en faux. Copie initiale perdue : on demande une copie ultérieure, issue du fichier national. Acte papier déjà numérisé : une copie issue du fichier national peut être demandée.
Ne faites pas dresser un second acte pour remplacer le premier. La loi est nette : nul ne peut détenir deux actes de naissance, et si cela arrive, seul le plus ancien compte, sans préjudice des poursuites (article 124).
Un acte perdu se remplace par une copie, pas par un second acte.
Langue, numéro unique, actes électroniques
La loi crée un numéro d’identification personnel unique, le NIPU, attribué à l’enregistrement de la naissance dans le fichier national de l’état civil, et progressivement aux personnes qui ont un acte papier (article 81). Les actes électroniques établis dans les centres pilotes sont valides (article 126).
Beaucoup de modalités sont renvoyées à des textes particuliers (article 128). Lesquels sont déjà publiés : je ne le sais pas à la date de cette page, et je ne l’affirme donc pas. Pour traduire l’acte que vous avez en main : traduction d’acte de naissance. Et quand c’est la nationalité qu’on vous demande de prouver, le document est autre : le certificat de nationalité.
Questions fréquentes
Verbatim délivre-t-il des copies d’acte de naissance ?
Non. Copies et extraits sont délivrés par l’officier d’état civil ; c’est sa fonction selon la loi. Je traduis l’acte ou la copie que vous avez obtenue, rien de plus.
Mon enfant est né à l’hôpital : qui fait la déclaration ?
Le responsable de la formation sanitaire, ou à défaut le médecin ou le professionnel de santé qui a assisté l’accouchement, doit la faire dans les trente jours. S’il ne la fait pas, les parents disposent de soixante jours de plus pour déclarer eux-mêmes la naissance à l’officier d’état civil du lieu de naissance (article 11).
Je suis né à l’étranger. Où est mon acte ?
Là où le Cameroun a une ambassade ou un consulat, la naissance devait y être déclarée ou transcrite. Un acte établi par l’état civil du pays de naissance, dans les formes de ce pays, fait aussi foi (article 6). Sans poste camerounais sur place, la déclaration se fait au Cameroun dans les douze mois du retour (article 14).
Source officielle
Consultées le 11 septembre 2026. Les consignes officielles changent : quand elles diffèrent de cette page, ce sont elles qui font foi.
- Présidence de la République — Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun — définitions, articles 5, 6, 8 à 14, 62, 81, 124, 126, 128 et 129