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Jugement supplétif : ce que la loi de 2024 a changé
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Sous l’ordonnance de 1981, une naissance déclarée trop tard se rattrapait par un jugement supplétif. La loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024, qui organise désormais l’état civil, a gardé le mot mais changé son sens : elle parle ici de jugement déclaratif. Voici qui fait quoi, texte en main.
Par Talla Naoussi Arnold, traducteur — Master II en traduction, ASTI, Buea · Mis à jour le 25 septembre 2026
Quatre jugements, quatre situations
| Jugement | Ce que le juge ordonne |
|---|---|
| Déclaratif | L’enregistrement d’un fait d’état civil qui n’a pas été déclaré dans les délais fixés par la loi. |
| Supplétif | Le remplacement d’un acte qui existait déjà, parce qu’il a été annulé ou qu’il portait la mention « provisoire ». |
| Reconstitutif | La reconstitution de tout ou partie d’un registre, du fichier national ou d’un acte détruit ou perdu. |
| Rectificatif | La rectification d’une information ou d’une mention contenue dans un acte. |
Définitions placées en tête de la loi. Une naissance déclarée trop tard relève donc du jugement déclaratif, plus du supplétif.
Une naissance non déclarée : les trois temps de la loi
Dans les 90 jours : la déclaration ordinaire
La naissance se déclare à l’officier d’état civil du lieu de naissance, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’accouchement (article 10).Jusqu’à douze mois : sur réquisition
Passé ce délai, l’officier d’état civil peut encore l’enregistrer dans les douze mois, sur réquisition du procureur de la République — ou du sous-préfet quand le lieu de naissance est éloigné du tribunal. Les parents, le chef traditionnel ou toute personne intéressée peuvent saisir l’un ou l’autre (article 12).Au-delà : le jugement déclaratif
Après douze mois, la naissance ne peut plus être enregistrée qu’en vertu d’un jugement déclaratif rendu par la juridiction compétente (articles 13 et 61).
Devant quel tribunal
Le tribunal compétent est celui du lieu où le fait est survenu, où il a été ou aurait dû être enregistré, ou encore où l’acte a été ou aurait dû être établi (article 58). Pour une naissance survenue à l’étranger, l’enregistrement hors délai est ordonné par le président du tribunal de première instance de Yaoundé Centre-Administratif (article 65).
Pour une rectification ou une reconstitution, la loi prévoit une enquête du procureur avant toute décision — sauf pour les mineurs de moins de quinze ans — et donne au tribunal six mois au plus pour statuer (article 64).
Un jugement d’état civil porte l’en-tête du tribunal, le dispositif et les mentions du greffe.
Et le jugement supplétif que vous avez déjà ?
Il a été rendu sous l’ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981, qui appelait supplétif le jugement reconstituant un acte non déclaré dans les délais. La loi de 2024 abroge cette ordonnance (article 129). Les dossiers déjà en cours à sa promulgation restent régis par l’ancienne procédure quand elle est plus favorable (article 127).
Ce que je ne fais pas : je ne rédige pas de requête, je ne représente personne devant le tribunal, et je n’obtiens aucun jugement à votre place. Je traduis le jugement une fois rendu — traduction de jugement, et pour l’acte lui-même, l’acte de naissance au Cameroun.
Source officielle
Consultées le 11 septembre 2026. Les consignes officielles changent : quand elles diffèrent de cette page, ce sont elles qui font foi.
- Présidence de la République — Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun — définitions, articles 10 à 13, 58, 61, 64, 65, 127 et 129