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Casier judiciaire au Cameroun : où demander le bulletin n° 3, et ce qu’il dit

Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire que vous pouvez obtenir vous-même. Le Code de procédure pénale dit où votre casier est tenu, qui signe le bulletin et ce qu’il mentionne. Pour le reste — pièces, coût, délai —, c’est le greffe qui répond.

Par Talla Naoussi Arnold, traducteur — Master II en traduction, ASTI, Buea · Mis à jour le 25 septembre 2026

Où votre casier est tenu

Le fichier qui tient le casier judiciaire et l’autorité qui signe le bulletin, selon le lieu de naissance, d’après les articles 573 et 580 du Code de procédure pénale.
Vous êtes né…	Votre casier est tenu	Le bulletin est signé par
Au Cameroun	Au greffe du tribunal de première instance du ressort de naissance (fichier d’arrondissement)	Le procureur de la République
À l’étranger, Camerounais ou non	Au ministère de la Justice (fichier central)	Le ministre de la Justice ou son représentant
Lieu de naissance inconnu, ou identité douteuse	Au fichier central	Le ministre de la Justice ou son représentant

C’est donc le lieu de naissance qui compte, pas le lieu où vous vivez : né à Bafoussam et installé à Douala, votre casier est à Bafoussam.

Ce que mentionne le bulletin n° 3

Il n’est délivré qu’au titulaire du casier. Il ne mentionne que les condamnations à des peines privatives de liberté qui n’ont été effacées ni par l’amnistie ni par la réhabilitation, et en outre toutes les condamnations liées à la circulation routière (article 581).

Quand le casier est vierge, ou que les condamnations inscrites ne sont pas devenues irrévocables, le bulletin porte la mention « néant ». Les bulletins n° 1 et n° 2, plus complets, sont réservés aux autorités administratives et judiciaires.

Un casier vierge donne un bulletin marqué « néant ».

Ce que le Code ne dit pas

Ni le coût, ni le délai, ni les pièces à présenter, ni la possibilité d’une demande en ligne : rien de cela n’est dans les articles du Code. Il ne fixe pas non plus de durée de validité ; c’est l’administration qui reçoit votre dossier qui dit jusqu’à quel âge elle accepte un bulletin.

Source officielle

Consultées le 11 septembre 2026. Les consignes officielles changent : quand elles diffèrent de cette page, ce sont elles qui font foi.

Code de procédure pénale du Cameroun, loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 (texte du Journal officiel, copie VERTIC) — articles 573 (fichiers), 580 (signature), 581 (les trois bulletins)